Champ d’application du contrat Font partie intégrante du contrat :
les présentes CGV,
la documentation technique générale éventuelle
l’AR de réception de commande accompagné le cas échéant par les autres documents auxquels il serait fait spécifiquement référence dans cet AR de commande notamment les plans spécifiques des produits. L’AR de commande annule et remplace intégralement toutes les dispositions contractuelles contraires soumises par le client ainsi que tous les échanges oraux ou écrits entre les parties qui n’auraient pas été repris dans l’AR de commande. L’absence de toute réserve écrite du client dans les 4 jours de la réception de l’AR de commande par ce dernier emporte acceptation définitive par lui de toutes ses dispositions et notamment des présentes CGV.
le bon de livraison,
la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux non mentionnés dans l’AR de commande.
Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande de pièces implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le client certifie avoir pris connaissance avant toute commande de pièces des présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site internet de notre Société à l’adresse suivante www.lasermetaldesign.fr.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services réalisées par LASER METAL DESIGN, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Aucune condition particulière (notamment conditions d’achat) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de LMD prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales d’achat etc …) posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société LMD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Commandes
2.1 Seules les commandes passées, par écrit, par un client, peuvent être utilement invoquées par lui. En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et s’était acquitté des conditions, notamment de règlement, convenues.
Le client est définitivement engagé, dès l’émission de sa commande écrite identifiée ou la signature d’un devis. Si la commande ou le devis est signé par plusieurs acquéreurs, ces derniers sont responsables de sa bonne fin, conjointement et solidairement.
LMD se réserve le droit ne pas exécuter une commande si le client n’est pas à jour, notamment de règlement, de ses précédentes commandes.
En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise, la mise en fabrication de produit spécifique, la commande par LMD des marchandises et matières premières nécessaires à l’exécution du contrat, vaut acceptation par LMD.
2.2 Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer notamment la totalité des informations demandées par LMD et nécessaires à l’exécution de la commande (identité de la société, siège social, etc …).
2.3 Les caractéristiques et informations diffusées dans nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à LMD.
2.4 Modification de la commande par le client
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par LMD que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et sous réserve de l’accord express et écrit de notre Société au client quant à la possibilité de prendre en compte sa demande au regard du stock et des délais de fabrication et de livraison.
Toute modification peut entrainer un report de la date de mise à disposition initialement prévue et toutes commandes supplémentaires, l’établissement d’un nouvel accusé de réception.
2.5 Modification de la commande par LMD
LMD s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé. Néanmoins, LMD peut proposer des évolutions d’ordre technique ou de matières premières sans qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité et qui devront être validées par le client soit par l’envoi d’un nouvel accusé de réception soit par tout écrit.
Article 3 – Plans valant « bon pour fabrication » et échantillon
3.1 La fourniture de plans par le client
Le client reconnait être parfaitement informé et s’oblige à transmettre à notre Société le/(les) plan(s) des pièces dans l’un des formats suivants DXF, DWG ou autre sur accord écrit entre les parties. Il est précisé que le client devra fournir un/(des) plan(s) en 2 dimensions sans côte forcée et à l’échelle 1:1 avec 1 cotation au minimum.
Le client reconnait que la transmission du/des plans à notre Société vaut validation de ce dernier et bon pour fabrication et dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur sur le/(les) plan(s), ce que le client reconnaît formellement.
En cas de pièce en 3 dimensions, le client fournit un plan déplié (à plat, 2 dimensions) et s’assure d’avoir intégré, dans les dimensions de la pièce à plat, les pertes au pli. Les outils de pliage étant spécifiques à chaque entreprise, LMD ne saurait être tenue responsable des erreurs de dimensions liées à un mauvais calcul des pertes au pli.
3.2 Réalisation de plans par notre Société
Dans l’hypothèse où le client ne remettrait pas à notre Société sous format électronique DXF, DWG ou autre sur accord écrit entre les parties le/(les) plan(s) de la pièce à réaliser, notre Société peut réaliser à la demande expresse du client le/(les) plan(s) de la pièce avant mise en fabrication.
Le/(les) plan(s) sera(ont) envoyé(s) au client pour validation. La mise en fabrication n’intervient qu’une fois que le client a validé le/(les) plan(s) en retournant le/(les) plan(s) daté(s) et signé(s) à notre Société. Dans le cas d’une pièce à plier (en 3 dimensions), le client vérifie les dimensions finales de la pièce une fois le calcul des angles de pliage et pertes au pli pris en compte sur le plan de la pièce finie. L’acceptation du/(des) plan(s) par le client vaut bon pour fabrication et dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur sur le/(les) plan(s) qui n’aurait pas été rectifiée, ce que le client reconnaît formellement.
Article 4 – Échantillon
Notre Société peut fournir à la demande du client un échantillon de la pièce, dont il nous a confié la production, afin de lui permettre d’en vérifier la conformité avec la mise en production de sa commande. Le coût des prestations liées à la réalisation d’échantillon et/ou de plan est mentionné au bon de commande.
Article 5 – Tolérances
Sauf mention contraire au bon de commande le client reconnaît être informé que les tolérances générales appliquées seront celles indiquées sur l’offre commerciale ou le devis remis par LMD.
Article 6 – Délai d’exécution et de livraison
Les délais d’exécution ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant les capacités de production de notre usine et de nos fournisseurs. Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, accusé de réception), aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement, de fabrication de notre société et de nos fournisseurs et prestataires.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.
En cas de commande par le client, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant LMD de son obligation de livrer, tous événements échappant à sa volonté, à savoir notamment les faits de grève de tout ou partie de son personnel, ou du personnel de ses fournisseurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les pénuries de matière première ou carburant, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de LMD.
Article 7 – Réception
Dans tous les cas, il appartient au destinataire des pièces en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur sous 2 jours.
La réception sans réserve de pièces commandées par l’acquéreur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vol, même si notre Société a choisi le transporteur.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Article 8 – Prix
Pour toutes les ventes et prestations, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux devis établis. Nos devis sont valables 8 jours ouvrés à date de leur réalisation, sauf mentions particulières sur le devis.
Nos tarifs s’entendent en euro, hors taxes et sont précisés « Franco » ou « Départ ».
LMD se réserve le droit de réviser ses prix sous conditions suivantes :
- Une variation de la quantité commandée par le client supérieur du volume demandé initialement par le client et indiqué dans notre devis.
- Une commande ouverte faisant référence à un devis ou une offre commerciale réalisé il y a plus de 2 mois (hors contrat cadre)
- Une variation intempestive du coût des matières premières ou de l’énergie supérieure à 5% constatée sur une période de plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties pourra en conséquence demander une adaptation du prix des produits. La valeur du nouveau prix se fera selon un calcul ouvert de l’augmentation ou la diminution du coût des produits dans les 30 jours de la demande. La réduction ou l’augmentation effective des coûts de production prendra effet au terme du délai de 30 jours ci-dessus.
En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client.
Article 9 – Modalités de paiement
Le prix sera payable par virement bancaire ou selon les modalités convenues au bon de commande.
Le règlement des factures intervient en toutes circonstances au siège de la société LMD, par tout moyen de paiement ayant cours légal et dans le délai prévu.
Pour la première commande, ou pour toute commande passée sur un compte-client resté inactif pendant au moins deux années, le solde doit être réglé avant départ.
Il est rappelé que conformément à la LME les délais de paiement ne peuvent être supérieurs à 30 jours à compter de la réception de la facture.
Seul l’encaissement effectif des virements, chèques, traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
En cas de règlement anticipé, notre Société ne fera pas d’escompte, sauf accord préalable.
9.1 Paiement à la commande ou avant la livraison
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si LMD a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, LMD peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison ou à la fourniture d’une traite analysée par la banque, ou au paiement partiel avant fabrication.
LMD aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement à la commande ou comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, LMD pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les pièces concernées, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
9.2. Non-paiement
Conformément à la LME et en cas de retard de paiement, il sera appliqué dès le jour qui suit la date de paiement convenue entre les Parties au bon de commande et sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, une pénalité TTC égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de recours à une première mise en demeure, il sera appliqué dès le jour qui suit cette mise en demeure, une pénalité de 5% du montant TTC de la facture par jour de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de l’article D441-5 du Code de commerce, sera automatiquement appliquée, en cas de paiement à une date ultérieure à la date de paiement convenue entre les Parties au bon de commande.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due par le client sur présentation des justificatifs.
Ces pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de non-paiement intégral ou même partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 10 – Réserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de la propriété des pièces est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales de vente, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.
10.1 LMD conserve la propriété des biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues. Lors de la remise de chèque ou d’effet de commerce, le règlement n’est donc réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.
Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de force majeur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.
L’acheteur s’engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété. (devis ou/et confirmation de commande)
10.2 En cas de cessation des paiements du client, LMD pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises impayées.
Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant toutefois présumées correspondre aux biens payés, que ces éléments proviennent ou non de LMD.
Le client reconnaît expressément à LMD le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.
En cas de façonnage du bien vendu par le client, avec ou sans incorporation de matière nouvelle, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte de LMD.
Le client informera LMD de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits. Le client informera LMD dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.
10.3 La présente clause est stipulée dans le seul intérêt de LMD et ne pourra être invoquée que par elle. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre LMD à reprendre une marchandise impayée.
Article 11 – Garanties
Le client dispose d’un délai de 72h à compter de la réception marchandise, sur son site ou celui d’un tiers, pour contester et informer LMD et ce par tout écrit traçable d’une non-conformité de quelque nature qu’elle soit. Passé ce délai, aucun recours ne sera retenu.
LMD est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. À cette fin, le client s’engage à lui transmettre tout document et information nécessaire. LMD garantit la mise en place de moyens nécessaires à réaliser des productions conformes et sans vices mais ne peut garantir au-delà de ses propres moyens de contrôle, un vice provenant d’un défaut de matière, de traitement de surface ou de peinture.
Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client est responsable de l’intégration des produits dans ses propres productions. Tout conseil fourni par LMD oralement ou par écrit avant et pendant l’utilisation des produits l’est de bonne foi sans garantie. Ces conseils ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits fournis à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.
La garantie est notamment exclue si la matière provient du client, si le vice résulte d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d’une négligence, malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client.
La garantie est pareillement exclue si le problème provient :
- Dommages causés aux marchandises pendant le transport.
- Dommages dus à une mauvaise utilisation, à un manque de soin ou à des accidents, par exemple : utilisation, transport ou stockage incorrects, environnement d’utilisation ou physique inapproprié, un incendie, une négligence et tout autre cause non imputable directement au fournisseur.
- Dommage pendant l’assemblage, l’installation et la réparation que le fournisseur n’a pas effectuées.
- Retard ou absence de paiement conformément aux modalités conclues avec le fournisseur.
- En tout état de cause, pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication de LMD, la garantie contractuelle est limitée à celle dont LMD jouit elle-même auprès de ses propres fournisseurs.
- La garantie est limitée exclusivement au remplacement des pièces défectueuses.
En aucun cas la présente garantie ne couvre les frais de transport, de transfert, de main-d’œuvre ou autre coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie.
Dans tous les cas, LMD se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client. En cas de demande d’intervention injustifiée, LMD sera en droit de facturer son intervention.
Article 12 – Propriété intellectuelle – Confidentialité
12.1. Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis et les produits livrés demeurent la propriété exclusive de LMD.
On entend par documents, les dessins et plans, de quelque nature que ce soit que LMD peut être amené à produire afin de réaliser la commande.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec LMD.
LMD se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par LMD demeurent sa propriété, ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation écrite de LMD.
12.2. La Société LMD agissant pour le compte de son client met en œuvre à la demande de celui-ci la découpe des objets et œuvres communiqués. Le client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux images, pièces et plans qu’elle demande à la société LMD de produire en découpe, et sinon, qu’elle a les droits nécessaires en vue de leur fabrication. Agissant en qualité de sous-traitant, la société LMD ne peut porter la responsabilité d’une quelconque entorse au droit de propriété intellectuelle ou droits d’auteur de tiers. Elle agit en effet sur simples instructions claires et précises de son donneur d’ordres, son client. Par conséquent, la société LMD décline toutes responsabilités en cas de litige entre son client et un tiers au motif d’un non-respect de la propriété intellectuelle ou des droits d’auteur d’une œuvre dont elle aurait eu à faire une reproduction en découpe de métal, et la société LMD ne saurait être poursuivie dans ce cadre.
Article 13 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre Société à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de NANTES quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fonds ou d’un référé.
Le client commerçant ou professionnel l’accepte expressément et irrévocablement, nonobstant toute règle (notamment celle de l’article 333 du code de procédure civile) ou jurisprudence habituelle contraire. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 14 – Renonciation
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française.
Le fait pour LMD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française.
Le 31 mars 2022
A Sainte Luce sur Loire 44980